Principe
La facturation électronique impose à toutes les sociétés d’utiliser des plateformes dûment identifiées par l’état pour envoyer et recevoir les factures à destination ou en provenance d’autres entreprises.
Calendrier
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026
Quand nous avons démarré l’étude de ce sujet en octobre 2022 le calendrier prévu à l’époque était le suivant :
- La réception de factures au format électronique obligatoire :
- Pour toutes les entreprises à partir du 01/07/2024
- L’envoi de factures au format électronique obligatoire :
- Pour les grandes entreprises, de plus de 250 salariés, à partir du 01/07/2024
- Pour les entreprises de taille moyenne, entre 50 et 250 salariés, à partir du 01/01/2025
- Pour les petites entreprises, de moins de 50 salariés, à partir du 01/07/2025
Nous sommes en contact avec la direction générales des finances publiques qui met en place un système d’information auprès des éditeurs de logiciel.
Fonctionnement
Le gouvernement a défini deux types d’acteurs qui fourniront les services de facturation électronique :
- Le PPF, portail public de facturation, qui fournira les services minimaux, sans coût supplémentaire pour les entreprises utilisatrices.
- Les PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, pourront fournir des services complémentaires en plus des services minimaux, moyennant des coûts d’abonnement à ces services.
Fonctionnement avec Géoprod
Géoprod ne sera pas une PDP, mais s’interfacera, au choix pour l’utilisateur, soit avec le PPF, soit avec une PDP. A ce jour nous avons pris contact avec l’ordre des experts comptables qui développe sa propre solution de PDP.
Compte tenu des incertitudes encore présentes sur le projet, nous attendons d’avoir un certain niveau de stabilité de la définition avant d’engager les développements.
L’usage sera toutefois proche de celui de Chorus Pro dans Géoprod, les données à échanger étant très proches.
Il sera toujours possible d’utiliser les plateformes en dehors de Géoprod, comme pour Chorus Pro.
Compte tenu des incertitudes encore présentes sur le projet, nous attendons d’avoir un certain niveau de stabilité de la définition avant d’engager les développements.
L’usage sera toutefois proche de celui de Chorus Pro dans Géoprod, les données à échanger étant très proches.
Il sera toujours possible d’utiliser les plateformes en dehors de Géoprod, comme pour Chorus Pro.