Cadre légal
La réforme de la facture électronique impose à tout assujetti à la TVA de recevoir et d’envoyer ses factures via une ou des plateformes dûment identifiées par l’état, dites plateformes agréées ou PA, pour envoyer et recevoir ses factures.
L’obligation légale revient donc à choisir une PA pour l’émission et la réception de ses factures.
Les factures reçues ou envoyées à des professionnels hors France ou à des particuliers sont également concernées par la réforme.
Calendrier
Pour les grandes entreprises, l’obligation s’applique à partir du 1er septembre 2026 pour émettre et recevoir ses factures.
Pour les moyennes et petites entreprises, l’obligation s’applique à partir du 1er septembre 2026 pour la réception, et à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures.
Fonctionnement avec Géoprod
Géoprod n’est pas et ne sera pas une PA, mais s’interface avec certaines PA. A ce jour nous avons signé un contrat de partenariat avec l’ordre des experts comptables qui diffuse sa propre solution, appelée jefacture.com, l’éditeur étant enregistré en tant que PA sous le nom d’ECMA.
Le service proposé par Géoprod fournit les fonctions suivantes :
- Connexion à la PA
- Envoi et réception de vos factures
- Facturation du service par nos soins
Ainsi vous n’aurez pas à traiter avec un fournisseur supplémentaire.
Nous proposons aussi de sélectionner la PA jefacture.com pour vous, et de vous enregistrer ainsi auprès de l’annuaire national, en vous demandant au préalable de signer un mandat nous déléguant cette responsabilité.
Nous assurerons aussi la compatibilité avec le nouveau format de la facture électronique pour que les utilisateurs des PA qui ne seraient pas connectées à Géoprod ne soient pas bloqués et puissent transmettre les factures Géoprod via une PA externe.
Il sera toujours possible d’utiliser les plateformes agréées en dehors de Géoprod, comme pour Chorus Pro.
L’usage sera proche de celui de Chorus Pro dans Géoprod, les données à échanger étant similaires
Tarifs
La facturation se fait annuellement, sur la base du nombre de factures émises et reçues par la PA.
Les tarifs sont identiques à ceux de jefacture.com, exactement comme si vous preniez la solution en direct, hors Géoprod, tout en bénéficiant de son intégration dans Géoprod et du support associé
Le partenariat avec jefacture.com, acteur institutionnel, vous garantit des tarifs compétitifs, stables dans le temps.
Factures d'achat
Le calendrier imposant d’être utilisateur d’une PA à partir du 1er septembre 2026, votre version de Géoprod actuelle est déjà opérationnelle pour les factures d’achat.